sauf intention contraire expresse de l'acte - Français Anglais Dictionnaire
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sauf intention contraire expresse de l'acte

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Sens de "sauf intention contraire expresse de l'acte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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State Law
sauf intention contraire expresse de l'acte if no contrary intention is expressed in the instrument